Expert juridique

Autorité de Régulation du Secteur de l'Electricité Termes de références pour le recrutement d'un Expert juridique du Pool Ouest basé à Kinshasa

I. Identification du poste

• Pays : RDC
• Titre du poste : Expert juridique
• Lieu d'affectation : Kinshasa
• Superviseur direct : Directeur des Représentations Provinciales
• Grade : Chef de bureau (CB1)
• Type de contrat : Contrat à durée déterminée
• Période d'essai : Six mois

II. Contexte justificatif

L'Autorité de Régulation du secteur de l'Électricité (ARE, en sigle) est un Établissement Public créé par Décret n°16/013 du 21 avril 2016. Depuis son installation en 2020, l'ARE, sous la houlette de son Directeur Général, Madame le Prof. Dr. Ir. Sandrine MUBENGA NGALULA PhD, PE, a travaillé pour la mise en place des outils nécessaires à son bon fonctionnement. Pendant cette même période, un personnel de départ, compétent et expérimenté dans les secteurs juridique, technique et administratif a été recruté pour rendre effective l'opérationnalisation de cette structure naissante.

Conformément à l'article 2 du Décret n°16/013 précité, le siège de l'ARE abritant sa Direction Générale est établi à Kinshasa. Ce même article prévoit l'ouverture des Directions, Antennes et Bureaux de l'ARE à travers la République. En vue de matérialiser cette disposition, la Direction Générale a lancé le processus de recrutement d'un personnel pour rendre effectif le fonctionnement de ces structures qui s'avèrent indispensables pour la mise œuvre optimale des attributions de l'ARE. C'est dans ce cadre, qu'il est envisagé le recrutement d'un Expert Juridique pour le Pool Ouest qui sera basé dans la Ville de Kinshasa.

III. Attributions de l'Expert Juridique du Pool

L'Expert Juridique est responsable de toutes les questions juridiques du Pool. Sous l'autorité du Directeur de Représentations Provinciales de l'ARE, il a pour mission de faire respecter le cadre juridique du secteur de l'électricité par les exploitants et opérateurs œuvrant dans le ressort du Pool.

Parmi ses attributions, l'Expert juridique assure dans les limites territoriales du Pool les missions suivantes :

• Veiller à l'application au niveau de la Province des actes et décisions de la Direction Générale de l'ARE ;
• Suivre et contrôler la mise en œuvre des directives à caractère juridique et technique décidées par la Direction Générale de l'ARE ;
• Veiller au respect des règles d'attribution des concessions, licences et autorisations par les Gouverneurs des Provinces ;
• Réceptionner au niveau du Pool, analyser préalablement et transmettre à la Direction Générale les dossiers de demande des concessions, des licences et des autorisations en Province ;
• Organiser et Gérer la Cellule des consommateurs de l'ARE en vue d'une meilleure prise en charge des plaintes et réclamations des consommateurs ;
• Assurer le suivi régulier des programmes de l'école de formation en régulation ;
• Procéder au niveau provincial à la conciliation préalable des différends entre les opérateurs d'une part, et d'autre part, entre fournisseurs et les consommateurs d'électricité ;
• Veiller au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le secteur de l'électricité et en matière de protection de l'environnement ;
• Assurer le contrôle de l'application des contrats de concession, de licence d'autorisation ainsi que des cahiers de charges au niveau du Pool ;
• Veiller à l'application des sanctions prises par l'Autorité compétente et/ou la Direction Générale de l'ARE ;
• Protéger les droits des consommateurs sur le prix, la régularité et la qualité de l'énergie électrique ;
• Veiller au respect du principe d'égalité de traitement des usagers par tout exploitant ou opérateur du secteur de l'électricité au niveau provincial et local ;
• S'assurer que les exploitants et opérateurs du secteur de l'électricité au niveau provincial et local sont en ordre de paiement des redevances et tous autres frais requis pour l'exercice de leurs activités ;
• Préparer le rapport juridique du Pool à transmettre mensuellement au Directeur de Représentations Provinciales.

IV. Profil et compétences requis

• Diplôme universitaire, de préférence dans le domaine juridique d'une faculté de droit dument reconnue (minimum Licence) ;
• 7 ans d'expérience minimum dans le domaine juridique, administratif ou technique, au sein d'une structure publique ou privée en République Démocratique du Congo ;
• Connaissance approfondie en droit des contrats, droit des concessions, droit public, droit des marchés publics, bonne expérience en matière de contentieux administratif et/ou judiciaire ;
• Connaissance approfondie en conciliation, médiation et arbitrage ;
• Connaissance approfondie dans la gestion des prétentions des parties au conflit ;
• Bonne maîtrise des pratiques d'instruction des plaintes, rédaction des procès-verbaux d'audition, de constat, etc ;
• Capacité à bien rédiger les décisions ;
• Capacité à soutenir la mise en place du Pool tout en l'insérant dans l'environnement institutionnel et juridique préexistant au sein de la Province ;
• Qualités personnelles reconnues transparence, intégrité, résilience, éthique, indépendance, dynamisme, rigueur, et capacité de travailler sous pression ;
• Qualités relationnelles indispensables à un travail en équipe avec les autres membres du Pool ;
• Bonne maîtrise de l'outil informatique (MS Word, Excel, PowerPoint) et email ;
• Bonne connaissance du Français parlé et écrit ;
• Bonne connaissance du Lingala parlé et écrit ;
• Bonne connaissance de la langue anglaise souhaitable ;
• Rigueur, bonne capacité rédactionnelle et relationnelle ;
• Sens de la diplomatie et de la persuasion, capacité à travailler dans le plus haut respect des principes de confidentialité ;
• Aptitude à travailler de manière logique, méthodique et organisée.

V. Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comporter :

• Une lettre de motivation (maximum 2 pages) ;
• Deux lettres de référence ;
• Un curriculum vitae actualisé ;
• Les diplômes d'études.

VI. Date limite de dépôt de candidature

Les candidats intéressés sont priés de transmettre leurs dossiers, avec comme objet « Recrutement Expert juridique Pool Ouest », à l'adresse électronique :

• fin.admin@are.gouv.cd au plus tard le 12 septembre 2025 à 15h00'.

Les dossiers peuvent également être déposés au siège de l'ARE situé sur le Boulevard du 30 juin, Immeuble Royal, Entrée D - 3ième et 4ième étage à Kinshasa / Gombe au plus tard le 12 septembre 2025 à 15h00'.

NB :

• Les candidatures féminines sont vivement encouragées
• La suite du recrutement sera signifiée uniquement aux candidat(e)s dont les dossiers seront sélectionnés.